- 04 91 08 01 01
- contact@accespro.fr
- 47 boulevard d’Arras 13004 Marseille
Version : octobre 2026
La boutique en ligne ACCÈS PRO est exploitée par :
SARL ACCES PRO
Capital social : 30 000 €
47 boulevard d’Arras
13004 Marseille
RCS Marseille : 451 404 826
SIRET : 451 404 826 00039
TVA intracommunautaire : FR12 451404826
Téléphone : 04 91 08 01 01
E-mail : contact@accespro.fr
Ci-après dénommée « ACCÈS PRO ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits, matériels, machines, équipements et consommables réalisées par ACCÈS PRO auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
La boutique en ligne est destinée notamment aux serruriers, cordonniers multiservices, quincailleries, entreprises du bâtiment et de maintenance, installateurs, professionnels du contrôle d’accès et de la sécurité, professionnels de la gravure et de la signalétique, syndics, collectivités, administrations, établissements publics et revendeurs spécialisés.
Le client reconnaît agir à des fins professionnelles lors de la création de son compte et de toute commande effectuée sur le site.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre ACCÈS PRO et ses clients professionnels.
Des conditions particulières figurant sur un devis, une offre commerciale, un marché, un bon de commande ou un contrat spécifique peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV lorsqu’elles ont été expressément acceptées par les parties.
L’accès aux tarifs professionnels et à certaines fonctionnalités de la boutique peut être conditionné à la création et à la validation préalable d’un compte professionnel.
ACCÈS PRO peut demander tout document permettant de vérifier l’identité et la qualité professionnelle du demandeur, notamment un numéro SIRET, un extrait d’immatriculation, un numéro de TVA intracommunautaire ou tout autre justificatif professionnel pertinent.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
ACCÈS PRO se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations erronées, de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse ou de comportement incompatible avec une relation commerciale normale.
ACCÈS PRO commercialise une sélection de produits, équipements et solutions destinés principalement aux professionnels de la serrurerie, de la reproduction de clés, du contrôle d’accès, de la gravure, du marquage et de la signalétique.
Le catalogue peut notamment comprendre :
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des gammes distribuées par ACCÈS PRO.
Certains matériels, notamment les machines et équipements techniques, peuvent faire l’objet d’une configuration personnalisée et d’un devis spécifique.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées avec le plus grand soin à partir des informations communiquées par les fabricants et fournisseurs.
Le client professionnel demeure responsable du choix du produit et de son adéquation à l’usage envisagé, sauf lorsqu’ACCÈS PRO a expressément établi une préconisation technique sur la base d’informations précises fournies par le client.
Les photographies, dessins, dimensions, couleurs, tableaux de correspondances, références équivalentes et illustrations sont fournis à titre informatif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit livré, notamment en cas d’évolution décidée par le fabricant.
Les ébauches de clés proposées en ligne sont, sauf indication contraire, fournies vierges et non taillées.
Les correspondances entre références, fabricants et profils sont fournies afin de faciliter l’identification des produits.
Le client professionnel doit vérifier avant commande la référence, le profil, les dimensions et la compatibilité du produit avec son application.
Une erreur de sélection imputable au client ne pourra être assimilée à un défaut du produit.
Pour les machines, équipements techniques et configurations spécifiques, les caractéristiques, options, accessoires, prestations, délais et prix définitifs sont ceux figurant sur le devis ou l’offre commerciale accepté par le client.
Les prix éventuellement affichés sur le site pour ces équipements peuvent être présentés à titre indicatif lorsqu’une configuration technique doit être déterminée avant commande.
Sauf mention expresse sur le devis, les travaux nécessaires à l’installation de la machine dans les locaux du client, notamment l’alimentation électrique, le réseau informatique, la ventilation, l’extraction, l’arrivée d’air comprimé ou l’adaptation du local, restent à la charge du client.
Les prestations d’installation, de mise en service et de formation ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans l’offre commerciale.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant validation, le client est tenu de vérifier les références, quantités, prix, adresses de livraison et de facturation ainsi que toute option sélectionnée.
Une commande passée sur le site fait l’objet d’un accusé de réception électronique.
ACCÈS PRO peut refuser ou suspendre une commande en cas de défaut de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du produit ou de demande anormale au regard de l’activité professionnelle déclarée.
Pour les produits ou machines faisant l’objet d’un devis, la commande devient définitive après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte demandé.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA et les éventuels frais de transport sont ajoutés conformément aux dispositions applicables.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou celui figurant sur le devis accepté par le client.
Des réductions de prix peuvent être accordées en fonction des quantités commandées, de la catégorie de produits, des conditions commerciales du client ou d’une offre particulière. Elles sont indiquées sur le site, le devis, l’offre commerciale ou la confirmation de commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre la carte bancaire et le virement bancaire.
Sauf conditions particulières accordées par ACCÈS PRO, les commandes sont payables comptant.
Pour les clients bénéficiant de conditions de paiement différé, la date d’échéance figure sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, ACCÈS PRO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les marchandises restent la propriété d’ACCÈS PRO jusqu’au paiement intégral du prix, taxes, frais et accessoires compris.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits concernés dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les risques liés aux marchandises sont transférés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables à la vente concernée.
Les informations relatives à la disponibilité et au stock sont fournies à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité après commande, ACCÈS PRO informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer un réapprovisionnement, une référence équivalente, une livraison partielle ou le remboursement des produits indisponibles.
Aucune substitution de produit ne sera imposée au client sans son accord.
Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande ou mis à disposition au comptoir ACCÈS PRO à Marseille lorsque cette option est proposée.
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.
Le client est tenu de vérifier lors de la réception le nombre de colis ainsi que leur état apparent.
En cas d’avarie, de détérioration ou de perte partielle imputable au transport, le client doit émettre des réserves précises et circonstanciées lors de la livraison et exercer, lorsque cela est applicable, son recours contre le transporteur dans les délais légaux.
Lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, la protestation motivée auprès du transporteur doit notamment être effectuée dans les trois jours suivant la réception des marchandises, hors jours fériés.
Le client est invité à informer également ACCÈS PRO dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement du dossier.
Les ventes réalisées dans le cadre des présentes CGV étant conclues avec des clients professionnels, les règles de rétractation prévues au bénéfice des consommateurs ne sont pas applicables, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.
À titre commercial, ACCÈS PRO peut accepter une demande de retour formulée dans les 10 jours suivant la livraison.
Tout retour est soumis à l’accord préalable d’ACCÈS PRO.
Le produit doit être complet, inutilisé, non installé, non taillé, non gravé, non programmé, non détérioré et présenté dans un état permettant sa remise en vente, avec son emballage et ses accessoires lorsqu’ils existent.
Les frais de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci est à l’origine de la demande.
Aucun retour ne pourra être imposé à ACCÈS PRO pour un produit spécialement commandé, fabriqué, configuré, personnalisé ou approvisionné à la demande du client.
Les articles fabriqués, gravés, découpés, configurés, programmés ou commandés spécialement selon les instructions du client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut du produit ou erreur imputable à ACCÈS PRO.
Le client est responsable de la validation des références, textes, fichiers, dimensions, configurations, quantités, couleurs ou maquettes qu’il transmet ou approuve.
La validation d’un bon à tirer, d’une maquette ou d’un document équivalent engage le client sur les éléments qu’il contient.
Les produits bénéficient, selon leur nature, de la garantie commerciale éventuellement proposée par leur fabricant ainsi que des garanties légales applicables.
Entre professionnels, la garantie légale de conformité prévue spécifiquement au bénéfice des consommateurs n’est pas applicable aux présentes ventes professionnelles.
La garantie légale contre les vices cachés demeure applicable dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties ne couvrent notamment pas les dommages résultant :
En cas de panne ou de dysfonctionnement d’une machine ou d’un équipement, le client doit communiquer à ACCÈS PRO les références du matériel, son numéro de série, la date d’achat et une description précise du problème rencontré.
Selon la nature du matériel et la garantie applicable, l’intervention peut être assurée par ACCÈS PRO, par le fabricant, par le distributeur ou par un centre technique agréé.
Les frais de transport, déplacement, main-d’œuvre, pièces ou intervention non couverts par la garantie peuvent être facturés au client.
Lorsque cela est nécessaire, ils font l’objet d’une information ou d’un devis préalable.
ACCÈS PRO répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de la vente.
Sauf disposition légale impérative contraire, ACCÈS PRO ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que notamment :
Lorsque la loi le permet, la responsabilité d’ACCÈS PRO au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes du produit ou de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Les commandes passées par des collectivités territoriales, administrations, établissements publics ou autres personnes morales de droit public peuvent être soumises aux règles impératives de la commande publique et de la comptabilité publique.
Lorsque ces règles sont applicables, elles prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modalités particulières de commande, facturation, livraison et règlement peuvent notamment être précisées dans le marché, le contrat, le bon de commande ou tout autre document contractuel de l’acheteur public.
Les contenus du site ACCÈS PRO, notamment les textes, photographies, dessins, logos, tableaux, documents techniques, graphismes et mises en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite.
Les marques citées sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.
L’utilisation d’une marque ou d’une référence fabricant sur le site a notamment pour objet d’identifier le produit, sa provenance ou sa compatibilité et n’implique aucune affiliation particulière lorsqu’elle n’est pas expressément indiquée.
Les données personnelles collectées par ACCÈS PRO peuvent être utilisées notamment pour :
Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation des données et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les litiges entre commerçants et sous réserve de toute règle impérative contraire, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les clients professionnels ne relevant pas de la compétence du tribunal de commerce ou pour les personnes publiques, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
ACCÈS PRO se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes futures.
Les CGV opposables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment où cette commande est conclue.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour ACCÈS PRO de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ACCÈS PRO
47 boulevard d’Arras
13004 Marseille
Téléphone : 04 91 08 01 01
E-mail : contact@accespro.fr
